Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-12.990)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-12990

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-12.990)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/05/2001

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 01-12990

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu qu'après la reconnaissance, le 25 août 1999, d'une unité économique et sociale entre plusieurs filiales de la société Alsthom entreprise, dont la société Alsthom entreprise Paris devenue Cegelec Nanterre, la division de cette unité en établissements a fait l'objet de décisions du directeur départemental du travail des 7 et 10...

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