Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-42.073)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 05-42073

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-42.073)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/02/2005

Cassation

NÂ° de pourvoi: 05-42073

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Vu la connexité, joint les pourvois n° 05-42073, 05-42075 et 05-42083;

Sur le moyen unique commun aux pourvois:

Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ense...

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