Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-42.418)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-42.418)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/03/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-42418Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Vu leur connexité, joi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
