Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, SEPTIEME ALINEA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVILE, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RES...Voir le contenu complet de ce document
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