Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juin 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13 OCTOBRE 1959) L'ANCIEN L...Voir le contenu complet de ce document
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