Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juin 1961)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juin 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bullet...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Avis relatif à l extension d avenants à la convention collective de travail concernant les travaux d aménagement et d entretien... | arrêté du 21 juin 1990 portant affectation d'un immeuble | arrêté du 30 juillet 1990 plaçant en position hors cadres ingénieurs des travaux publics de l etat | Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences | 66798 Edificio Cristal Sociedad Limitada. | 97042 informatica androll sociedad limitada. | Orden por la que se dispone el cumplimiento de la sentencia dictada por la Audiencia Territorial de Madrid en el recurso contencioso-ad... | Orden por la que se autoriza a la firma «Fábrica Española de Confecciones, S. L.», el régim...