Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1961)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A NICE, ... EN LOCATION A Z..., FAIT GRI...

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