Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D...Voir le contenu complet de ce document
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