Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE MILLERY, EVINCE DU PAVILLON DONT IL ETAIT LOCATAIRE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES PAR LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER ...Voir le contenu complet de ce document
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