Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTIO...Voir le contenu complet de ce document
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