Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVI...Voir le contenu complet de ce document
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