Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décret du 18 août 1993 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 29 août 1988 relatifs aux travaux de construction de la section Sud (C.D. 751-A10)... | Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d organisation de l examen professionnel d accès... | arrêtés du 15 avril 1993 portant intégration dans le corps des maîtres de conférences (enseignement supérieur agricole) | Décret du 25 juin 1992 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liq... | Auto nº 126/2008 de AP Salamanca, Sección 1ª, June 26, 2008 | 21678 - Terranova Ortegon 2003, Sociedad Limitada. | El uso de eltrombopag se sitúa entre los avances más prometedores para la púrpura trombocitopénica inmune | 35152 Jofradian Sl.