Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1112 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;...Voir le contenu complet de ce document
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