Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCT...Voir le contenu complet de ce document
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