Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET INGENIEURS DE LA R...Voir le contenu complet de ce document
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