Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR L'APPEL ...

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