Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 2 septembre 2003 portant modification de l arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière d... | Arrêté du 6 août 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) | décision n° 2001-917 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association la voix du béarn la bouts de nou... | Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche | 201222 - Gifreu Assessors Sociedad Limitada. | angelina jolie presenta a cannes 'kung fu panda 2' | Hallan el cuerpo de una joven apuñalada en Noia | Busquets estará en Wembley