Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé | Arrêté du 15 décembre 2011 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2012 (directeurs d'établissements sa... | Arrêté du 25 septembre 2006 fixant la liste d admission par ordre de classement au concours pour le recrutement de professeurs de l enseignemen... | Décret n° 2011-1579 du 17 novembre 2011 portant transfert de crédits | Sentencia de TSJ Andalucía Sevilla Sala de lo Contencioso May 25 2006 | resolucion de 30 de diciembre de 2002 de la dirección general del libro archivos y bibliotecas por la que se convocan ayudas pa... | RESOLUCIÓN de 21 de marzo de 2001 del Director de Trabajo y Seguridad Social por la que se dispone el registro y public... | resolucion 123/2001 de 1 de febrero del director gerente del servicio navarro de salud-osasunbidea por...