Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA...Voir le contenu complet de ce document
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