Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 34 DE L'ACCORD DE COORDINATION SIGNE LE 11 JUIN 1962 EN M...

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