Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1995, 92-18.435)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-18435

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1995, 92-18.435)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/05/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-18435

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré l...

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