Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 mai 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 mai 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 6 mai 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET...Voir le contenu complet de ce document
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