Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 mai 1960)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 mai 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 18 mai 1960 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION,PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 54 A 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DE CANECAUDE REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE AINSI QU'AUX AUTRES DECISIONS RENDUES DANS LA MEME PROCEDURE, DE NE POINT ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
