Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 mai 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 mai 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 23 mai 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 18...Voir le contenu complet de ce document
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