Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 mai 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 mai 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 5 mai 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 78, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE CE TEX...Voir le contenu complet de ce document
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