Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 mai 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 mai 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 15 mai 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LI...Voir le contenu complet de ce document
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