Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 mai 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 mai 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 25 mai 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CI...Voir le contenu complet de ce document
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