Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 mai 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 mai 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET - LOI DU 28 MAI 1938, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1946, VIOLATION DE L'ART...Voir le contenu complet de ce document
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