Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 mai 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 mai 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 79 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR CEL...Voir le contenu complet de ce document
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