Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 mai 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 mai 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1372 ET 1998 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 21, TITRE III, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 31N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ACCORDS DE SALAIRES DES 26 27 AVRIL, 27 OCTOBRE 19...Voir le contenu complet de ce document
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