Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 10 mai 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 10 mai 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA CONNEXITE DES POURVOIS N° 61 - 20 087 ET 61 - 20 109 ORDONNE LEUR JONCTION; SUR LES PREMIER ET SEPTIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 61 - 20 087 PRIS DE LA VIOLATION DE...Voir le contenu complet de ce document
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