Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 23 mai 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 23 mai 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE BIEHLER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR TRANSFORME D'OFFICE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE UN CHEF DE DEMANDE QUALIFIE EN PREMIERE IN...Voir le contenu complet de ce document
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