Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 mai 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 29 mai 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 DU LIVRE 1ER ...Voir le contenu complet de ce document
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