Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 mai 1962)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 mai 1962)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 29 mai 1962

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1319, 1320, 1322 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE TERNISIEN SE DISANT AGENT GENERAL REGIONAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT...

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