Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 20 mai 1963)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 20 mai 1963)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

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