Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 mai 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 mai 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 25 mai 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE D...Voir le contenu complet de ce document
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