Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 mai 2000, 98-21024)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-21024

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 mai 2000, 98-21024)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 4 mai 2000

Cassation.

N° de pourvoi: 98-21024

Publié au bulletin

Président: M. Gélineau-Larrivet, co...

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