Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 mai 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 mai 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 5 mai 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954,...Voir le contenu complet de ce document
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