Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 11 mai 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 11 mai 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 11 mai 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 9 DU...Voir le contenu complet de ce document
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