Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 12 mai 1964)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 12 mai 1964)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 12 mai 1964

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:...

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