Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 28 mai 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 28 mai 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 28 mai 1964 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS D...Voir le contenu complet de ce document
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