Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 mai 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 mai 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 5 mai 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX...Voir le contenu complet de ce document
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