Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 mai 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 mai 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 26 mai 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DEMOISELLE MERCIER, DEVENUE EPOUSE LIMOGES, QUI A ETE, LE 5 FEVRIER 1955, ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE HEINRICH VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR SON EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE CELUI-CI, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSI...Voir le contenu complet de ce document
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