Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 31 mai 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 22 A, 23, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3, PARAGRAPHE D, 1ER ALINEA DE L...Voir le contenu complet de ce document
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