Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 1967)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 31 mai 1967 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN LA DEUXIEME PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE: DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI...Voir le contenu complet de ce document
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