Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 mai 2006, 03-42920)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 mai 2006, 03-42920)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 3 mai 2006 Cassation sans renvoi. N° de pourvoi: 03-42920 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Grivel.Avocat général: M£ Foerst.Avocats: SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ...Voir le contenu complet de ce document
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