Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60244)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60244)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 24 mai 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-60244 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: M£ Bouret.Avocat général: M£ Cuinat.Avocat: SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Vu leur connexité, joint les pourvois n...Voir le contenu complet de ce document
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