Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60264)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60264)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 24 mai 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-60264 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Perony.Avocat général: M£ Cuinat.Avocat: SCP Masse-Dessen et Thouvenin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ...Voir le contenu complet de ce document
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