Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60246)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 05-60246)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 24 mai 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-60246 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: M£ Bouret.Avocat général: M£ Cuinat.Avocats: SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'in...Voir le contenu complet de ce document
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