Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-41595)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-41595

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-41595)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31 mai 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 04-41595

Publié au bulletin

Président: M£ Sargos.

Rapporteur: Mme Leprieur.

Avocat général: M£ Mathon.

Avocat: Me de Nervo.

RE...

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